T. n.m. Qui n'a pas fait de testament

T. n. m. Évidence, connoissance publique : certitude d'un fait dont on ne peut nier, ni obscurcir la vérité. On produit souvent des actes de notoriété pour prouver un fait évident, ou un usage certain dans un pays. On condamne une personne en Justice sur la notoriété publique.

T. n.m. terme de Coutume. Ce mot veut dire dans la Coutume de Bretagne l'attirail, & tout ce qui sert à bâtir, ou à réparer une maison.

T. n.m. On nomme ainsi dans les Fermes du Roi, le salaire qu'on a coûtume de donner aux dénonciateurs, pour les saisies qu'ils font faire des marchandises, ou de contrebande, ou passées en fraude. Il est ordinairement du tiers de la marchandise dénoncée, lorsque la confiscation a lieu.

T. n.m. Terme de Palais, qui fait baux au pluriel. Convention qu'on fait pour donner à ferme, à loyer, à rente, un héritage, un droit. Le bail ne transfère que l'usage, & la jouissance de la chose. Le bail d'une terre, d'une maison, d'une Seigneurie, d'une dîme, d'un champart. Le bail des Aides, des Gabelles.
Bail conventionnel, est celui qui se fait volontairement entre deux parties. Les baux ordinaires n'excèdent point le temps de neuf années ; autrement c'est une emphythéose. Si, avant que le bail soit expiré, le bailleur veut occuper lui-même sa maison, il peut chasser le locataire en payant un certain dédommagement. L'acheteur n'est point obligé d'entretenir le bail, à moins qu'il ne soit autrement convenu. Si après l'expiration du bail le locataire demeure dans la maison, le bail est censé renouvellé, ou continué ; mais seulement pour un an.
Bail judiciaire, celui qui se fait des biens saisis par des enchères en Justice ; & après les proclamations requises. Bail emphythéotique, qui se fait à longues années, depuis 10 ans jusqu'à 99 ans. On fait aussi des baux à vie, à quatre âges, quatre vies, & quatre générations.

Bail d'héritages, est un traité, ou vente, par lequel on abandonne le fonds d'un héritage, moyennant une rente, annuelle & foncière que le preneur s'oblige de payer, laquelle n'est point rachetable, & dont on ne se peut décharger qu'en abandonnant le fonds.
Bail à ferme. C'est le louage d'un fonds qui de sa nature produit quelque chose, soit par la culture, comme les terres, les vignes ; ou sans culture, comme un bois-taillis, un pâturage, un étang. On peut encore faire un bail à ferme d'une carrière, d'un lieu d'où l'on tire du sable, de la terre à Potier, de la chaux, du charbon, &c. On peut encore donner par un bail à ferme un droit de chasse, ou de pêche, un droit de péage, le passage d'un pont, ou d'un bac, ou d'autres droits semblables. Le bail à ferme est distingué du bail à loyer d'une maison & autres bâtimens, en ce que le locataire a sa jouissance connue & réglée de l'habitation, ou autre usage d'un bâtiment qu'il prend à louage, & que le Fermier ignore quels seront au juste les fruits & autres revenus qu'il prend à ferme.

Bail en termes de Coutumes, signifie, Garde & tutelle des biens d'un mineur jusqu'à l'âge de 21. ans. En celle de Paris, ou l'appelle Garde-noble, ou bourgeoise. Elle diffère pourtant du simple bail, en ce que la garde-noble, ou bourgeoise, n'appartient qu'aux ascendans ; & le bail se donne aux plus prochains parens collatéraux ; & les dispositions en sont différentes selon les Coûtumes.
On appelle aussi bail, en terme de coutume, l'action par laquelle on met quelqu'un en possession d'une personne, ou d'une chose. Quand une fille se marie, il y a bail, parce qu'elle entre en la puissance de son mari ; & quand son mari meurt, il y a desbail, parce qu'elle sort de garde.

T. n.m. Terme de Coutumes. C'est la protection, la défense que le Seigneur accorde à ses vassaux. Captein est aussi le droit que les vassaux payent au Seigneur pour la protection qu'ils en reçoivent.

T. n.m. Mot purement Latin : il signifie nous commettons. Dans le style de Pratique, c'est un droit, ou un privilége, que le Roi accorde aux Officiers de sa Maison, & à quelques personnes, ou Communautés, de plaider en première instance aux Requêtes de l'Hôtel, ou du Palais, en toutes leurs affaires pures personnelles, possessoires, ou mixtes, tant en demandant, qu'en défendant, & d'y faire renvoyer, ou évoquer, celles qui seront pendantes devant d'autres Juges, pourvu qu'elles ne soient point encore contestées, & que l'on n'y ait pas encore procédé. Le Committimus du grand Sceau n'étoit autrefois que pour les Commensaux de la Maison du Roi ; mais il a été étendu du depuis à plusieurs autres personnes. Il peut s'éxécuter par tout le Royaume, avec cette restriction, que pour distraire une affaire d'un Parlement à un autre, il faut qu'il s'agisse de mille livres, & au dessus. Le Committimus du petit Sceau ne s'étend & ne peut être executé que dans le ressort du Parlement, & attire les affaires aux Requêtes du Palais. Les privilégiés peuvent en user quand il s'agit de deux cents livres, & au dessus. Les Lettres de Committimus du petit & du grand Sceau ne durent qu'un an, après quoi il faut les renouveller. On ne peut se servir du droit de Committimus contre le Roi, pour quelque cause que ce soit, parce que le Roi n'accorde jamais de privilege contre ses droits.
Committimus, signifie aussi les Lettres qu'on expédie au grand & au petit Sceau, pour l'exécution de ce privilége. J'ai fait sceller un Committimus. J'ai mis mon Committimus entre les mains d'un Sergent, pour faire renvoyer une telle affaire du Châtelet aux Requêtes. Cet usage des Committimus a commencé vers l'an 1367. Ils furent plus fréquens sous Charles VI. le privilége qui étoit restreint à la Maison du Roi, fut alors étendu à tous les Officiers du Parlement, & ensuite plus loin.
Ceux qui ont droit de Committimus du grand Sceau, sont les Princes du Sang, les autres Princes reconnus en France, les Ducs & Pairs, les Officiers de la Couronne, les Chevaliers & Officiers de l'Ordre du Saint-Esprit, les deux plus anciens Chevaliers de l'Ordre de saint Michel, les Conseillers d'Etat servans actuellement, ceux qui ont été employés dans les Ambassades, les Maîtres des Requêtes, les Huissiers du Conseil, les Présidens, Conseillers, Avocats & Procureurs Généraux, le Greffier en chef, & le premier Huissier du Grand Conseil, le Grand Prévôt de l'Hôtel, ses Lieutenans, l'Avocat & le Procureur du Roi & le Greffier de cette jurisdiction, les Secrétaires du Roi, & autres Officiers de la Chancellerie, les quinze anciens Avocats du Conseil, les Agens Généraux du Clergé pendant leur agence, les Doyen, Dignités & Chanoines de Notre-Dame de Paris, les quatre plus anciens de l'Académie Françoise, les Capitaines, Lieutenans, Sou-Lieutenans, Enseignes, Commissaires d'anciennes création, Sergent Major & son Aide, Prévôt & Maréchal des logis du régiment des Gardes, les Officiers, Domestiques, & Commensaux de la maison du Roi, de la Reine, des Enfans de France, du premier Prince du Sang, dont les états sont portés à la Cour des Aides, & qui servent ordinairement, ou par quartier, aux gages de soixante livres au moins.
Ceux qui ont droit de Committimus au petit Sceau, sont les Présidens, Conseillers, & autres Officiers du Parlement, les Avocats, Procureurs du Roi, & Greffier en chef des Requêtes de l'Hôtel, le Greffier en chef des Requêtes du Palais, les Officiers des Chambres des Comptes, des Cours des Aydes, de la Cour des Monnoies, les six anciens Trésoriers de France de la Généralité de Paris, les quatre anciens des autres Généralités, les Secrétaires du Roi établis aux Chancelleries des Parlemens, & autres Cours Souveraines, les Prévôts de l'un & de l'autre Châtelet de Paris, leurs Lieutenans Généraux Civils, de Police, Criminels & Particuliers, les Procureurs du Roi auxdits deux Châtelets, le Bailly du Palais, son Lieutenant, & le Procureur du Roi, le Président, le Doyen, & le Procureur du Roi de l'Election de Paris, les Officiers vétérans de toutes les susdites qualités, après en avoir obtenu lettres ; les Doyen, Chantre, & le plus ancien Chanoine de Saint Germain l'Auxerrois à Paris, & le Chapitre, pour les affaires communes ; le Collége de Navarre, pour les affaires communes de la maison ; les Directeurs de l'Hôpital Général de Paris, les Prevôt des Marchands & Echevins de Paris, pendant leur charge, les Conseillers & Procureurs du Roi, les Receveurs & Greffier de l'Hôtel de Ville, le Colonel des trois cents Archers de la Ville, les douze anciens Avocats du Parlement de Paris, & six des autres Parlemens.
Les veuves des Officiers décédés dans le service, & qui avoient droit de committimus, en joüissent tandis qu'elles demeurent en viduité.

T. n.m. C'est un registre double qu'on tient des expéditions, des actes de Finance & de Justice, pour en assurer davantage la conservation & la vérité. Toutes les quittances de Finances s'enregistrent au Contrôle général. Il se fait un contrôle du payement des rentes de la Ville. Le contrôle des Exploits empêche bien des antidates, des friponneries de Sergens.
On a des Commis aux portes, aux Bureaux, qui tiennent le contrôle, le registre des entrées.
Contrôle, est aussi le droit qu'on paye pour ce contrôle, l'état de celui qui tient ce contrôle. Le contrôle général des Finances est une belle charge. Le contrôle des Exploits est affermé à tant.
Contrôle, se dit aussi de quelques droits & impositions. On paye un droit de contrôle, quand on taxe des dépens. Des contrôles pour des marques de marchandises.

T. adj. Le Volume où sont contenues les Coutumes d'une Province, ou le Recueil de toutes les Coutumes de France, tant générales que locales, c'est-à-dire, des lieux particuliers, comme celles de Gisors, Andely, Caën, Bayeux, Vernon, Langres, &c. Le grand Coûtumier de Normandie a été d'abord imprimé & commenté par Guillaume Rouillier d'Alençon en 1539.
On appelle aussi pays coûtumier, le pays qui se régit par la coutume, par opposition au pays de Droit écrit, qui se régit par le Droit Romain, comme le Languedoc, le Lyonnois, &c.

Le Droit commun de la France coûtumière doit servir de loi.
Coûtumier, a signifié aussi autrefois les sujets d'un Seigneur féodal non nobles. Ainsi on a appellé personne coûtumière, vilain coûtumier, homme, femme & fille coûtumière, ceux qu'on a voulu nommer roturiers : & on appelle bourse coûtumière, l'achat que faisoit un roturier d'un héritage noble ou non ; amendes coûtumières, les amendes taxées par la coutume, ou arbitraires
On appelle aussi coûtumiers & coûtumes, les usagers & les usages de bois, pacages ou panages.

T. n.m. En termes de Palais, est une sentence ou ordonnance du Juge qui interpose son decret, & son autorité ; mais ce mot ne s'emploie qu'en deux occasions. La première, en matière criminelle, quand un Juge met son ordonnance au bas des informations, qui porte que l'accusé sera tenu de se présenter pour subir l'interrogatoire, comme il arrive quand le cas est léger, ou bien qu'il sera ajourné personnellement, ou bien enfin qu'il sera pris au corps, quand le cas est énorme, & qu'il y échet peine afflictive : ce qui fait qu'il y a trois sortes de decrets en matière criminelle, le decret d'assigné pour être ouï, le decret d'ajournement personnel, & le decret de prise de corps. Un decret de prise de corps, & le decret d'ajournement personnel, emportent interdiction des fonctions de la charge de celui qui est Officier ; mais non pas le decret d'assignation pour être ouï.
La seconde, en matière civile, quand pour purger les hypothèques qui sont sur un héritage vendu en Justice, le Juge déclare que toutes les formalités requises pour y parvenir ont été observées, & adjuge l'héritage franc & quitte au dernier enchérisseur ; & pour cela il y interpose son decret ou autorité. Ainsi un decret en France est un jugement par lequel un héritage est adjugé aux créanciers. On ne peut maintenant acheter sûrement aucune terre, qu'elle n'ait été passée par decret.
Les decrets en matière civile se divisent en decrets forcés & en decrets volontaires : les decrets forcés se font malgré le débiteur, à la diligence des créanciers : les decrets volontaires se font en conséquence d'un contrat de vente, à l'effet de purger les hypothèques, pour la sûreté de l'acheteur.

T. n.m. Sont certaines rentes & héritages appartenant aux villes & Communautés, qui servent aussi à l'acquittement des charges de villes, comme les réparations des ponts, ports, entretenement du pavé, des fontaines, les gages des Sécretaires de ville, &c.

T. n.m. Terme de Jurisprudence. Action de se démettre, de se dépouiller de son bien. La démission est un dévêtissement général que les pères & mères font de tous leurs biens en faveur de leurs enfans.

T. n.f. C'est en général une cession entre des particuliers faite par pure libératité, & sans contrainte ; c'est plus particulièrement un contrat, un acte public par lequel un homme transmet à un autre la propriété, ou l'usufruit de tout, ou d'une partie de ses biens. Une donation entre vifs, c'est une donation qu'on fait en pleine santé. Elle est irrévocable, c'est ce qui la distingue spécialement de la donation à cause de mort. Une donation à cause de mort, c'est celle qui se fait par un testament, ou par un acte passé par un malade. Il est quelquefois assez difficile de distinguer la donation à cause de mort, de la donation entre vifs. Car il ne suffit pas qu'il soit fait mention de la mort dans une donation, pour constituer une donation à cause de mort. S'il en est fait mention dans le dispositif & dans l'exécution, alors c'est une donation à cause de mort. Mais s'il est seulement parlé de mort pour l'exécution, c'est une donation entre vifs. Ainsi le caractère d'une donation à cause de mort, c'est d'être perpétuellement révocable, & de n'être exécutée qu'après la mort du donateur, ensorte qu'il peut toujours disposer de la chose donnée. Par le Droit Civil les donations à cause de mort, & les donations entra vifs, étoient conçues dans les mêmes termes : il n'y avoit que cette différence, que la première étoit révocable, & la seconde ne l'étoit point. Mais par le Droit Coutumier les donations à cause de mort doivent être revêtues de toutes les formalités des testamens. Les donations entre vifs sont sujettes à l'insinuation dans les quatre mois par les Ordonnances. L'acceptation est de l'essence de la donation entre vifs : elle est nulle sans cette formalité.
Une donation, pour être valide, parfaite & accomplie, suppose la capacité dans le Donateur & dans le Donataire, & requiert le consentement, l'acceptation, l'insinuation & la tradition.

T. n.f. Il faut toujours prononcer le t. Somme de deniers assignés à une fille, quand on la pourvoit, soit par mariage, soit par entrée en Religion. A l'égard du mariage, c'est plus particulièrement ce qui est donné au mari par la femme, ou par quelque autre personne que ce soit, pour en avoir l'usufruit pendant le mariage, afin d'en supporter plus aisément les charges. En Normandie la dot d'une femme est assurée, elle est inaliénable. En pays de Droit écrit il y a un augment de dot que donne le mari, qui répond au préciput qu'on donne ailleurs. La dot a par tout de grands priviléges. La dot est préférable au douaire
En France la dot des personnes qui entrent dans les Monastères pour y faire profession de la vie religieuse, est réglée par l'Ordonnance du Roi du 28. Avril 1693. La dot qu'on donne pour entrer dans les Monastères des Carmelites, des Filles de Sainte Marie, des Urselines, & autres qui ne sont pas fondés, & qui sont établis depuis 1600. en vertu de Lettres patentes registrées aux Parlemens, tient lieu de la pension viagère qu'il est permis d'exiger de celles qui entrent dans ces Monastères ; & cette dot ne doit pas excéder la somme de huit mille livres dans les villes où il y a Parlement, & celle de six mille livres ailleurs.

T. n.m. Biens que le mari assigne à sa femme en se mariant, pour en jouïr par usufruit pendant sa viduité, & en laisser la propriété à ses enfans. Usufruit d'une certaine portion des biens du mari, que la femme doit prendre quand elle suivit. C'est le prix & la récompense de la pudeur. Ce que l'on appelle douaire en pays coutumier, est la même chose que l'augment de dot du Droit Civil. Car le Droit Romain ignoroit ce que nous appellons douaire ; mais dans les Provinces de Droit écrit l'augment ou l'accroissement de dot revient au même. Par diverses Ordonnances du Roi le douaire se gagne au coucher. Il y a des usages différens en cette matière ; & en quelques lieux le douaire est dû après la célébration du mariage, quand même le mari mourroit avant la consommation.
Le douaire préfix, est celui qui consiste en une certaine rente, ou somme d'argent, ou en quelque terre, ou héritage affecté au douaire. Douaire coutumier, est la moitié de tous les biens qu'a le mari le jour de son mariage, lequel a lieu quand on n'a point stipulé de douaire préfix. En Normandie c'est le tiers en usufruit. Il y a des femmes qui font du mariage un commerce d'intérêt, qui ne se marient que pour gagner des douaires, & pour s'enrichir de la dépouille de leurs maris.

T. n.f. Terme de Coutumes, qui signifie succession collatérale. De Beaumanoir dit que l'eschoite si est quant hiretage descent du costé par défaute de che que chil qui muert n'a nus enfans, ne nul qui de ses enfans soit issus, si que ses hiretages eschoient à son plus prochain parent.

T. n.m. Épices, s'est dit particulièrement autrefois du sucre, des dragées & des confitures qu'on donnoit en présent aux Juges, quand ils avoient fait gagner un procès, & cela par pure gratification. Depuis ce présent a été converti en taxe pécuniaire.
Ces sortes de présens qu'on faisoit aux Juges s'appelloient épices, parce qu'avant la découverte des Indes on confisoit les fruits, & on faisoit les dragées avec des épiceries, & non pas avec du sucre, qui étoit fort rare en ce temps-là. La libéralité volontaire des dragées & confitures, fut tournée en nécessité, & changée en argent. On en trouve le commencement dès l'an 1369. On demande encore le vin & les épices à la fin des repas qui se font dans les écoles de Théologie & de Médecine, de quelques Universités.
Épices, aujourd'hui se dit au Palais des salaires que les Juges se taxent en argent au bas des jugemens, pour leur peine d'avoir travaillé au rapport & à la visitation des procès par écrit. Au commencement il n'y avoit que les Juges pédanées à qui on donnoit des épices, parce qu'ils n'avoient point de gages, les épices n'entroient point en taxe. Celui qui gagne son procès paye les épices. On donne maintenant un exécutoire pour le remboursement des épices. On paye les épices en écus quarts de trois livres quatre sols.

T. n.fpl. Présent qu'on fait aux filles, ou aux femmes, lorsqu'elles ont rendu quelque service, ou qu'on achete quelque chose où elles ont part, pour leur tenir lieu de ce qu'on appelle entre les hommes pot de vin. On donne les épingles aux servantes de ceux chez qui on loge. Quand on achete quelque chose du mari, on stipule que la femme aura tant pour ses épingles. Le mot d'épingles en ce sens n'a point de singulier.

T. v. Terme de Jurisprudence qui n'est plus en usage. Biens estrayers, sont biens étrangers dévolus au fisc. Dans la suite on a appellé de ce nom toutes sortes de biens confisqués, toute sorte de confiscation.

T. n.f. Lettres & actes qu'on délivre en Justice, soit en original, ou en copie. Ce Secrétaire m'a rendu toutes mes expéditions, m'a fait tant payer pour le sceau & l'expédition de mes lettres. Je ne veux point ce contrat en forme, je n'en veux qu'une simple expédition en papier. Synonyme de grosse.

T. n.m. est un terme dont on se sert dans la plûpart des baux des terres & biens de la campagne, qui se dit des charges & obligations à quoi un Fermier s'oblige au-delà du prix de son bail, comme de faire quelques réparations, de faire dire des Messes, acquitter des rentes, donner quelques poulets, beurre, chanvre, ou autres menues denrées, sans déduction du prix de sa ferme. Ce mot dans les vieux titres signifioit corvée.
Faisance, signifioit autrefois Date ou facture, la marque du lieu, du jour & du tems auquel un Acte a été fait, & qui se met à la fin de l'Acte.

T. n.m. Celui ou celle qui prend à ferme ou quelques droits, ou des terres, & qui en jouit en payant le prix convenu. Les Fermiers généraux des Aides sont gens riches. La fermière d'une métairie. Un fermier judiciaire, est celui à qui l'on a adjugé la jouissance des biens saisis en Justice, & qui a un bail judiciaire

T. n.m. Terme de Jurisprudence. Institution d'héritier, ou legs fait à quelqu'un, à la charge de remettre la succession ou le legs à une autre personne, suivant l'intention du Testateur. Hérédité laissée en confidence à quelqu'un pour la faire passer à un autre.

T. n.m. Terme de Palais, qui signifie ce qu'on nomme aujourd'hui Caution. C'est celui qui s'oblige pour autrui, & qui garantit le payement de la somme principale.

T. n.m. Terre, Seigneurie, ou droits qu'on tient d'un Seigneur dominant à la charge de foi & hommage, ou de quelques redevances.

Propriété du seigneur souvent affermée à des boulangers appelés "fourniers".

T. n.m. En termes de Coutumes, s'est dit des habitans d'une Seigneurie, qui étoient exempts de certaines redevances envers leur Seigneur, mais qui étoient obligés en plusieurs lieux d'aller à leur chasses, de pêcher les étangs, ou de contribuer entre eux pour faire les frais des jugemens criminels, quand il n'y avoit point de partie civile, à la décharge du Seigneur.

n.m. Terme en usage dans l'Anjou pour désigner des rentes solidaires, les plus détestées de toutes car elles entraînaient constamment des difficultés entre "confrécheurs".

T. n.m. Terme de Coutumes. Il signifie celui qui répare les chemins rompus.

Terme de Finance. Ceux qui sont dûs au Roi, depuis le jour du décès d'un Officier, jusqu'au jour de la réception du nouveau pourvû. Le Roi accorde ordinairement les gages intermédiaires à la veuve ou aux héritiers du défunt, pourvû qu'ils aient la précaution de les demander dans les six mois.

T. n.m. Officier qui tient un Greffe, qui garde les depôts des actes de Justice, qui en délivre les expéditions. Le Greffier en chef, est celui qui signe les expéditions des arrêts, sentences, & autres actes.

T. n.f. Copie originale d'un acte judiciaire ou notarié destinée à être remise au client, écrite lisiblement & sans abréviations. Synonyme d'expédition.

T. n.m. C'est un mot Bourguignon qui signifie le présent que font les parrains & les marraines à leurs filleuls & filleules pour étrennes le premier jour de l'an après leur baptême. En Champagne on l'appelle Cugnot, qui pourroit bien venir de Cunae, berceau.

T. n.m. Terme de la Coutume de Normandie. C'est un cri qu'on fait en Normandie, pour réclamer le secours de la Justice, lorsqu'on trouve sa partie, & qu'on la veut mener devant le Juge, car alors elle est obligée de suivre celui qui a crié haro sur elle, & l'un & l'autre demeurent en prison, ou sont tenus de bailler caution. Le haro est interjetté non seulement pour crime, mais aussi pour l'introduction de tous procès, même en matière bénéficiale, tant pour meuble que pour héritage ; & les parties sont tenues de donner respectivement caution, l'une de poursuivre, l'autre de défendre le haro, après quoi la chose est séquestrée, & le jugement emporte l'amende, comme il est porté dans la Coutume de Normandie, art. 54. &;suiv. Le haro avoit autrefois tant de pouvoir, qu'un pauvre homme de la ville de Caën, nommé Asselin, arrêta, dit-on, en vertu du haro, la pompe funébre de Guillaume le Conquérant, jusqu'à ce qu'Henri son fils lui eût payé la valeur des héritages qui lui appartenoient, sur lesquels il avoit fait bâtir la Chapelle où il fut enterré, comme on voit dans la vieille Chronique de Normandie.

T. v. Terme de Coutumes. Dans la nouvelle Coutume de Bretagne, ce mot signifie mettre une terre en défense. Dans la Coutume de Franche-Comté, il signifie chasser.

T. n.mpl. Terme de Coutumes. Devoirs & charges dûes sur les heritages. Dans la Coutume nouvelle de Poitou les herbaux, que l'ancienne Coutume de la même Province appelle arbaux, sont les devoirs tant d'hommes que de bêtes qui sont dûs au Seigneur.

n.m. Liste des biens d'un défunt en vue de sa succession surtout établi lorsqu’il y a des héritiers mineurs

Celui à qui un testateur a fait un legs

T. n.f. Droit que la loi donne aux enfans seulement sur les biens de leur père & mère, & qui leur est acquis ; en sorte qu'on ne les en peut priver par une disposition contraire. C'est une portion privilégiée, & consacrée par la nature. La légitime des enfans, selon la Coutume de Paris, est la moitié de ce que chacun auroit eu ab intestat. En Normandie, c'est le tiers des biens dont le père étoit saisi au temps de son mariage. En Droit, c'est tantôt le tiers, tantôt la moitié, selon le nombre des enfans. Quand il y a plus de quatre enfans, c'est la moitié & le tiers, s'il n'y en a que quatre, & au-dessous.

T. n.fpl. Sont des Lettres du Roi scellées du grand sceau, qui servent de titre pour la concession de quelque octroi, grace, privilège de quelque établissement. Elles doivent être signées en commandement d'un Sécretaire d'État, & vérifiées au Parlement. Ce que sont les Édits pour le public, les Patentes le sont à l'égard des particuliers. On ne peut faire un établissement de Communauté sans Lettres Patentes. Il faut des Lettres Patentes pour l'érection d'une terre en Marquisat, en Comté, pour changer le nom d'une Seigneurie. Les Lettres Patentes se disent par opposition à Lettres de cachet, parce qu'on les délivre toutes ouvertes, Le mot de patan, en langage Celtique ou Bas-Breton, signifie visible.

Convention conclue dans les Pyrénées entre les habitants de chaque côté d'une vallée pour régler l'usage des pâturages, eaux, bois, assurer la paix (même en cas de guerre franco-espagnole), commercer en fréquentant foires et marchés.

" Mainé " est synonyme de puîné ou cadet. Le droit de maineté était un avantage accordé par plusieurs coutumes au plus jeune enfant dans les successions paternelles et maternelles en leur accordant le droit de choisir le meilleur des immeubles se trouvant dans la succession. Le terme était surtout employé dans le Cambrésis, les châtellenies de Lille, Cassel et à Valenciennes. Dans certaines coutumes, le mainé ne s'adressait qu'aux puînés mâles.

Maire, se dit maintenant du premier Officier de ville qui préside aux Échevins & aux Consuls en plusieurs villes, Bourdeaux, Dijon, &c. Le Maire est un Magistrat populaire, & qui représente le peuple. Le Maire prête le serment devant le Juge Royal de la ville. Il ne préside point en l'assemblée générale des habitans. C'est le Lieutenant Général en l'absence du Gouverneur. En certaines villes les Maires ont basse Justice, de même que quelques Maires de village. Le Roi Louis XIV par un Édit du mois d'Août 1692 a créé dans toutes les villes du Royaume, excepté Paris & Lyon, des charges de Maires perpétuels, qui sont les premiers Officiers des villes. Auparavant, le Maire s'élisoit par l'assemblée des Notables de la ville.
On appelle quelquefois Maire, un simple Juge, comme le Prevôt Maire de Pontoise. Le Juge Maire, & garde de Justice. On a appellé de même Maire, le Juge du bas Justicier, & celui du moyen, Juge majeur. L'Abbaye de Sainte Geneviéve à Paris a un Maire de sa haute-justice.

n.f. L'âge de la majorité variait suivant les coutumes et la condition des personnes et l'on distinguait la majorité coutumière qui permettait de disposer de ses biens et les administrer de la majorité parfaite requise pour contracter mariage sans le consentement des parents . En Champagne, Picardie, Normandie, Anjou, Maine, la première était de 20 ans, la seconde de 25 ans.
En ce qui concerne les rois, Charles V la passa à 13 ans en 1375.

T. n.m. Mode d’exploitation du sol stipulant que le propriétaire apporte le capital foncier, le bétail et les semences tandis que le métayer apporte ses outils et sa force de travail. Les profits sont ensuite partagés par moitié (= bail à mi-fruit). Les variantes sont en France très diverses et leurs statuts parfois complexes.
A l'exception du fermage, surtout localisé dans les pays de grande culture du nord et des environs de Paris, le métayage (et ses nombreuses variantes) était le type de contrat du sol le plus fréquent. Au fil du temps toutefois, il a eu tendance à diminuer au profit du fermage.
Le métayage ne correspondait pas toujours à la "métairie". Dans certaines régions une "métairie" pouvait être louée en fermage, dans d'autres il s'agissait d'un domaine noble ou au contraire d'une simple ferme.

Prononcez météier. Qui cultive & fait valoir des terres, ou une métairie, soit à prix d'argent, soit à moison, ou à moitié fruits, soit comme domestique au profit du maître. En quelques lieux on les appelle Metays ; en d'autres metiviers.
Ces mots viennent de Medietarius & de Medietas, parce que le Fermier prend la moitié des fruits. En Droit on les appelle Fermiers partiaires.

T. n.f. Se dit de l'original des actes qui se passent chez les Notaires, des jugemens qui s'expédient dans les Greffes, &c. qui sont signés des parties, ou des Juges, & sur quoi on délivre des grosses, & des expéditions authentiques & éxécutoires. Les Notaires sont Gardenotes du Roi, c'est-à-dire, des minutes des actes. Quand on s'inscrit en faux contre un acte, il faut apporter la minute originale au Greffe.

n.m. Désigne l'ensemble des minutes détenues par un notaire. Un minutier central est un minutier ou sont conservées les minutes de plusieurs notaires.

T. n.f. Terme de Droit. Acte par lequel quelqu'un est naturalisé, qui lui donne les privilèges & les droits des naturels. Qualité, droits qui résultent de cet acte dans ceux qui sont naturalisés.Il y a des Étrangers qui ne sont point aubains en France, & qui succèdent sans naturalisation. En France, la naturalisation n'appartient qu'au Roi.

T. adj. Terme de Jurisprudence, qui se dit seulement d'un testament fait verbalement, & de vive voix.

T. n.m. Charge qui donne pouvoir & autorité de faire quelque chose. Loyseau définit l'office, une dignité avec fonction publique. Premièrement on le dit de ceux de Judicature & de Police. Office de Président, de Conseiller, de Greffier, de Procureur, de Notaire. La vénalité des offices n'est pas fort ancienne. Loyseau a écrit amplement des Offices de France. Il y a des Offices vénaux, & non vénaux. Les Offices vénaux sont ceux qui sont vendus, & aliénés par le Roi. Les Offices vénaux sont de deux sortes : les domaniaux, & les casuels. Les domaniaux sont ceux qui ont été démembrés du Domaine du Roi, qui ne vaquent point par mort, & qui passent aux héritiers comme un héritage. Tels sont les Greffes & les Tabellionages. Les Offices casuels sont ceux dont l'Officier est pourvu à vie, par des provisions du Roi, & qui vaquent par la mort au profit du Roi, lorsque le pourvu meurt sans avoir résigné, ou sans avoir payé la Paulette, quand on la payoit encore. Car depuis quelques années on l'a rachetée, & on ne la paye plus. Ce droit est rétabli, sous le nom d'Annuel.
Ce qu'on appelloit autrefois office, on l'appelle aujourd'hui charge : de-là vient qu'on dit Officiers du Parlement, du Présidial, &c. Officiers de robe, Officiers d'épée, Officiers de robe longue, de robe courte, &c.
Office de Finance, est celui qui donne pouvoir de recevoir & de manier les deniers du Roi, ou du public, à la charge d'en rendre compte. Un office de Trésorier, Receveur général, Payeur des rentes, des gages des Officiers. L'Office ancien, alternatif, triennal, & quadriennal, se dit des offices qui s'éxercent par année.
Office, se dit aussi des charges de la Chancellerie. Les Sécretaires du Roi sont des offices héréditaires qui ne payent point de Paulette. Les autres sont casuels, & se perdent faute de payer la Paulette.
Office de ville, sont des charges dépendantes du Bureau de la ville, établies pour avoir soin de la police des ports, & des marchandises, comme Mouleurs de bois, Mesureurs de blé, Porteurs de charbon, Planchéieurs, Débacleurs, &c. Civitatis
Office, se dit aussi des charges de la Maison du Roi, ou des Princes. Il y a les sept Offices, qui sont les offices de la Chambre, de la Garderobe, &c. Les sept offices se prennent dans un sens plus particulier pour certaines fonctions qui sont sous la jurisdiction & la direction du Grand-Maître de la Maison du Roi. Ces sept offices sont,
1°. Le Goblet.
2°. La Cuisine-Bouche ; ces deux sont seulement pour la personne du Roi.
3°. La Pannéterie-commun.
4°. L'Échansonnerie-commun.
5°. La Cuisine-commun.
6°. La Fruiterie.
7°. La Fourriere. Le nom d'office pris dans ce sens, est toujours du genre féminin dans l'État de France, où l'on trouve ces mots.

n.m. Ecrit de la main même du testataire. De plus il est daté et signé. Ce testament pouvait-être déposé chez un notaire pour en garantir la valeur et dans certains cas, éviter sa disparition...

T. n.m. Passedroit, grace, prérogative ; avantage particulier dont jouit une personne à l'exclusion de plusieurs autres, & qui lui vient par le bienfait de son Souverain. Privilegium, praerogativa, jus praerogativum, immunitas. Le Roi ne peut abolir, ou supprimer les priviléges de la nation, ni révoquer les priviléges accordés à ses Sujets. Les plus beaux de tous les priviléges sont ceux des Sécretaires du Roi. Quand on prend une place par capitulation, on conserve d'ordinaire ses priviléges.
Le Prevôt de Paris est Conservateur des priviléges de l'Université. Il y a à Lion un Juge Conservateur des priviléges des foires, dont le tribunal s'appelle la Conservation.
Privilége, se dit aussi de la patente, & des lettres mêmes que l'on obtient. On met toujours le privilége au long, à la tête des livres qui s'impriment avec privilége. Les priviléges du Roi pour l'impression des livres sont accordés, afin que l'Auteur ou le Libraire ne soient point frustrés du fruit de leur travail par les contrefaçons, ou l'introduction des mêmes impressions faites en pays étranger. Les Libraires seuls ont le droit de débiter les livres que les Auteurs font imprimer à leurs dépens : ce n'est qu'à cette condition que l'on accorde des priviléges aux Auteurs. Quand on commença à prendre des priviléges en France, on s'adressoit au Parlement, qui les donnoit pour le Roi.

n.m. Les cultivateurs, moyennant un prix fait d'avance, se chargeaient de la culture et récolte de la terre. Très usité dans le sud-ouest notamment pour les vignes pour lesquelles le métayage était exceptionnel.
Le prixfait pouvait également être un devis.

T. n.f. Terme de Coutume. Dans l'Usement de Cornouaille article 32. C'est une tenture qui oblige le détenteur à la résidence actuelle, à peine de commise après l'an & jour. On écrit parfois quenaise & non quevaise. Selon quelques-uns, ce mot vient de quenais, qui en Breton signifie va dehors ; parce qu'en vertu de ce droit, le plus jeune des enfans chasse les autres. Mais le mieux est de dire, qu'il vient de capitagium, cavagium, quevagium.

Mode de tenure usité dans quelques seigneuries ecclésiastiques de Bretagne. Le quevaisier recevait une petite exploitation, la quévaise qu'il devait exploiter personnellement. Si le quevaisier mourait sans héritier direct vivant en communauté avec lui, sa tenure faisait retour au seigneur. Il devait le champart à la 7ème gerbe, et parfois même à la 4ème et ne pouvait céder sa terre sans verser d'importants droits (parfois jusqu'au tiers) à son seigneur. Par contre, il était souvent exempté de dîme.
L'enfant le plus jeune, le juveigneur héritait de la quevaise, à l'exclusion des aînés.

Remontrance, est aussi un avis, un conseil, une légère & honnête correction, ou un avertissement qu'on fait en général, ou en particulier, pour avertir, ou corriger de quelques défauts. Les Présidens font des remontrances aux gens du Barreau à l'ouverture du Parlement. Une mère fait des remontrances à sa fille.

T. n.f. Revenu qui vient tous les ans : profit d'argent, fruits annuels d'une terre. Ce pauvre homme n'a ni rentes ni métairie, il vit du travail de ses bras. C'est un bon bourgeois qui vit de ses rentes ; qui n'a point d'emploi, ni de charge. Pour vivre avec éclat il faut bien des rentes, bien du revenu. Avec cent mille livres de rente un homme trouve par tout des déférences qu'on ne rend pas au mérite. Il laissera toujours ceux qui n'ont que de l'esprit, cent pas derrière lui.
Rente, se dit aussi d'une charge foncière dûe par un héritage aliéné à cette condition. Les Seigneurs ont donné des terres à cens & à rentes. C'est une rente noble qui porte lods & ventes. Les rentes foncières & seigneuriales ne sont point rachetables, qu'en Normandie ; on les appelle tolerables, parce qu'on est obligé de les supporter. Les baux à rente se font à longues années.
Rente censive, rente censuelle ou rente rendable. Rente héritable ou héréditable, ou héréditale. Rente héritière ou viagère. Rente hypothécaire, Rente propriétaire, ou rente ensaisinée & inféodée. Rente réalisée & nantie. Rente ou revenu rendable, elle est différente de la rente censuelle, foncière, coutumière, qui porte directe seigneurie & droit de feudalité, & ce n'est qu'une rente sèche ou volante, qui ne porte point de profit à son Seigneur, & est rachetable, comme étant constituée à prix d'argent. Rente à l'appreci ; ce sont rentes de grains, payables par deniers seulement à certain jour, desquelles l'appréciation se fait selon les trois marchés précédents le jour auquel l'appreci se doit faire, & a coutume de se faire.
Rente roturière, c'est celle qui n'est pas inféodée. Rente sèche, outre ce qui a été dit ci-dessus, c'est une rente due toute seule, sans service, ni autre charge.
Rentes constituées, ensaisinées ; c'étoient celles qui étoient assignées ou imposées sur des fonds en roture, & desquelles les créanciers ou propriétaires avoient été ensaisinés par les Seigneurs censuels de qui les fonds chargés étoient tenus.
Les rentes inféodées étoient celles qui étoient assignées ou imposées sur des fiefs, & desquelles ceux qui étoient propriétaires ou créanciers, avoient été reçus en foi par les Seigneurs féodaux, de qui les fiefs chargés relevoient.
Rentes en Frésange c'est une rente qui ne se paye pas nécessairement en espèce ; mais par un frésange, c'est-à-dire un pourcel farci, ou un cochon de lait farci, ou par le prix auquel la frésange est appréciée par la coutume.
Rentes à héritage, sont celles qui sont dues sur le domaine du Roi, au lieu des héritages censuels ou roturiers, qui ont été retirés & unis au domaine.
Rentes tolérables sont celles qui sont anciennes, & non sujettes à raquit ; de sorte qu'on est obligé de les porter & tolérer, endurer.
Rente, se dit aussi d'un trafic d'argent qu'on fait en aliénant le fonds, moyennant un certain profit ou intérêt licite qu'on en retire tous les ans. Les rentes constituées à prix d'argent sont rachetables à toujours ; se peuvent toujours amortir en remboursant le fonds. On ne peut demander que cinq années d'arrérages de rentes constituées. Les rentes de Normandie sont au denier 14. Le taux du Roi est au denier 20. Il y en a qu'on constitue au denier 24. Il y a aussi des rentes viagères qu'on donne à fonds perdu. On appelle aussi ces rentes, en plusieurs lieux, rentes courantes ou volages. L'ordonnance de Henri II. appelle rentes volantes, celles qui sont constituées en bled, & portent leur réduction à prix d'argent, & les rend rachetables au denier douze. Rente volage, qui est constituée à prix d'argent, & qu'on appelle rente volant & courant : elle est rachetable. Il y a aussi des rentes viagères ou à vie, opposées aux héréditaires
Anciennement les rentes constituées à prix d'argent étoient non rachetables de leur nature ; & ne différoient des foncières, qu'en ce que les foncières étoient réservées ou retenues sur les fonds, lorsque la propriété en avoit été transférée ; au lieu que les rentes constituées à prix d'argent étoient imposées & assignées par les propriétaires sur leurs fonds, sans translation de propriété, d'où les foncières étoient appellées, Census reservativi : & les constituées & assignées,En Auvergne, dans le Bourbonnois & la Marche, lorsque le propriétaire d'un fond allodial le donnoit à rente foncière, cette rente qu'on regardoit comme un véritable cens, emportoit droit de directe Seigneurie, & de lods & ventes au profit du bailleur, parce que c'est une maxime établie dans ces Coutumes, & qui y est encore suivie, que la première rente constituée sur un héritage allodial, s'appelle rente fonciére, & emporte droit de directe Seigneurie, & de lods & ventes.
Rentes, se dit aussi de celles que le Roi constitue à ses Sujets qu'on appelle rentes de l'Hôtel de Ville, dont il y en a plusieurs parties assignées sur divers fonds. Collatae in fundo pecuniae annuum vectigal, reditus. Les rentes du Sel, des Aides, du Clergé, des Recettes générales, & des Tailles. Il y a des Payeurs & des Controlleurs de ces rentes sur chaque partie.

Sous l'ancien régime les contrats de rentes étaient établis pour officialiser une dette car ils semblaient souvent le moyen le plus sûr pour soit se procurer les capitaux nécessaires, soit rassurer le créancier.. En échange de la somme avancée, ou due, le débiteur crée une rente garantie par une hypothèque sur un bien préalablement défini. La rente, perpétuelle est néanmoins rachetable à volonté par le débirentier qui en remboursant le capital lève en même temps l'hypothèque.
Il s'agit donc d'un instrument de crédit servant à acheter des biens qu’on ne peut pas payer comptant, emprunter de l’argent, assurer des revenus réguliers et durables à une institution ou à des personnes en échange de services rendus ou à rendre, et qui présente en plus l'avantage de pouvoir être cédé, partagé entre des héritiers ou légué car basé sur un bien fonds, elle en suit le destin : tout repreneur s'engage à reprendre les rentes attachées au bien.

T. n.m. Les Lettres de répit sont des Lettres qu'on délivre en Chancellerie aux débiteurs de bonne foi contre les créanciers trop rigoureux. Les Lettres de répit signées en commandement ne sont point sujettes à vérification. Les répits furent introduits par le Pape Urbain II. en faveur de ceux qui croisoient pour la guerre sainte. Saint Louis donna trois ans de répit à ceux qui furent avec lui au voyage d'outre-mer.

T. n.m. La cinquième partie d'un cinquième, qui fait avec le quint six vingt-cinquièmes. Dans les ventes des fiefs, on doit les quints & requints du prix au Seigneur dominant : comme de 25 mille francs, on doit 5000 francs pour le quint, & mille francs pour le requint. Dans les titres Latins on l'appelle quintellum.

T. n.m. Ce terme est d'un usage universel dans les Testamens. Quand une fois le Testateur a fait les legs qu'il vouloit faire, il ajoûte, Et au résidu de tous mes autres biens, &c. je fais, crée, nomme N. mon héritier seul, universel, & pour le tout. Et quand le Testateur ne parle pas en son nom, le Notaire dit historiquement : Et au résidu de tous ses autres biens, &c. ledit Testateur fait, crée & nomme, &c.

T. adj. Qui réside & demeure actuellement en quelque endroit. Pour faire valoir une terre par ses mains, il faut être resséant sur les lieux. Quand on présente une caution, elle doit être resséante & solvable. Un bon Prélat doit être resséant en son Diocèse, n'en bouger. Resséant au pays, ou du pays.

T. n.f. Dans la Coutume de Normandie. Synonime de résidence.

T. n.m. Terme de Palais, & purement Latin, qui se dit d'une réserve que fait une Cour souveraine, apposée au bas de la minute d'un Arrêt. Elle porte modération de la peine d'un accusé, ou quelque autre intention des Juges. Dans les grandes exécutions il y a souvent un retentum, que le criminel sera étranglé avant un plus grand supplice. Quelquefois on ne donne qu'un ajournement personnel ; mais il y a un retentum, que l'accusé sera arrêté à la comparution.

T. n.m. Brevet accordé par le Roi à un Officier qui entre en charge, pour que ses héritiers s'en fassent payer après sa mort par son successeur. Observez que ce n'est pas toûjours lorsqu'un Officier entre en charge qu'on lui donne ce brevet, c'est ordinairement lorsqu'il l'a possédée un nombre d'années, & que le Roi est content de sa gestion. Il arrive même qu'après le premier brevet, si l'Officier vit encore plusieurs années, & qu'il exerce toûjours louablement son office, le Roi augmente ce brevet, & en accorde un plus fort. Les charges sur lesquelles le Roi accorde des brevets, ne différent des autres qu'en ce qu'elles sont à vie seulement.

T. v. Terme de Jurisprudence Françoise. Retirer un héritage des mains d'un acquéreur. La pluspart des Coutumes permettent aux lignagers de retraire les anciens propres, pour conserver les terres dans leurs familles. Les Seigneurs peuvent retraire par puissance de fief.

T. n.m. Action par laquelle on retire un héritage aliéné. Le retrait conventionnel est celui qui s'exerce en vertu d'une stipulation apposée dans le contrat de vente, portant faculté de réméré dans un certain temps. On l'appelle aussi retrait coutumier. Retrait lignager, se dit quand un lignager retire des mains d'un tiers acquéreur, ou d'un adjudicataire par décret un ancien propre de sa famille vendu par son parent. Les acquets ne sont point sujets à retrait par la Coutume de Paris : ils le sont par celle de Normandie. L'action pour Retrait lignager dure un an à Paris, du jour de la notification du contrat. Retrait féodal est celui qu'exerce un Seigneur dominant, qui par puissance de fief a droit de retirer un héritage vendu par son vassal. Le retrait des biens Ecclésiastiques est un retrait qui s'exerce en vertu de la faculté que le Roi a accordée à l'Église de rentrer dans les biens qui en avoient été aliénés pour les subventions. A Paris le Seigneur est obligé d'exercer son droit dans les 40 jours que le contrat de vente lui a été notifié & exhibé. En Normandie le retrait lignager & seigneurial se peuvent faire dans l'an & jour de la lecture & publication du contrat à l'issue de la Messe Paroissiale.
Il y a en Normandie une quatrième espèce de retrait qu'on appelle à droit de lettre lue ; c'est quand l'acquéreur d'un héritage a été dépossédé par décret pour dette antérieure de son acquisition. Alors il peut retirer, dans l'an & jour, l'héritage des mains de celui qui s'en est rendu adjudicataire, en remboursant le prix & les frais. Le retrait féodal est réputé des fruits de la Seigneurie, & on n'est pas tenu de réunir le fief retiré au fief dominant. Le Seigneur peut céder son droit à Paris. On y préfere aussi le parent le plus diligent, & non pas le plus proche.
Retrait censuel, c'est quand le Seigneur du censif retire, par puissance de Seigneurie, l'héritage qui lui est tenu de cens sur le nouvel acquéreur. Retrait par puissance de fief, c'est la retenue de laquelle le Seigneur de fief peut user par puissance de fief sur le nouvel acquéreur.

T. n.m. Qui exerce une action en retrait.

T.v. Terme de Palais. Il signifie Remettre une personne en prison. On ne s'en sert guère que pour les personnes emprisonnées pour dettes civiles. Lorsqu'une personne emprisonnée pour dettes, est sortie faute d'alimens, il est permis au créancier, par l'Ordonnance de 1667 de le retruder, en consignant six mois d'avance. L'Ordonnance ne se sert pas du terme retruder : mais c'est celui qu'on emploie dans toutes les Jurisdictions.

T.n. m. Terme de Coutume, Fermier du Revendage du Roi, c'est celui entre les mains de qui on met des biens meubles exploitables pour la somme dûe, afin d'avoir trois semaines de terme pour payer son créancier par les mains du Fermier, & afin d'avoir main-levée de ses biens pris par le Sergent.

T. n.mpl. On nommoit autrefois à la Rochelle, la Cour des Salins, une Jurisdiction qui y fut établie vers l'année 1635 pour connoître des différends mûs à l'occasion de la possession des salines ; & il fut mis 19 sols 6 deniers de droit sur chaque muid de sel raz chargé, tant dans l'étendue du Bureau de Brouage, que de celui de Rhé, pour servir au payement des gages des Officiers. La Cour des Salins fut supprimée quelque temps après ; mais le droit subsiste encore presqu'entier, & il se paye à deux particuliers, dont l'un de 5 s. 7 den. 18, & l'autre 9 s. 10 den. 45.

T. nf. Terme de Palais, qui se dit des dernières écritures qu'on fournit dans un procès pour répondre aux contredits & aux objections de la partie adverse, & défendre les pièces qu'on a produites, & les inductions qu'on en a tirées. Tout appointement en Droit contient un règlement à écrire & produire, bailler contredits, & salvations. On dit aussi salvations de témoins, quand on détruit les reproches donnés contre les témoins. On dit encore salvation, quand un rendant-compte soutient les articles de son compte contre les débats & contradictions qu'on lui fait.

T. n.m. ou scel. C'est un cachet ou un morceau de métal peu épais, & de figure ronde, ou ovale ; un instrument public, gravé & marqué des armes du Prince, de l'État, du Seigneur, ou du Magistrat, dont l'empreinte faite sur la cire, sert à rendre un acte authentique & exécutoire. C'est aussi l'empreinte même que fait le sceau. Le grand Sceau est le Sceau du Roi, qui est entre les mains du Chancelier, ou du Garde des Sceaux, dont on scelle les Édits, les provisions des Offices, les Priviléges, les Graces & Patentes, & tout ce qui se fait au Conseil d'État, ou au Grand-Conseil. Le grand Sceau est exécutoire par tout le Royaume. Il porte empreinte l'image du Roi revètu de ses habits Royaux. Ceux qui ont droit de committimus au grand & au petit Sceau, peuvent indifféremment porter leurs causes aux Requêtes de l'Hotel, ou aux Requêtes du Palais. Mais lorsqu'il s'agit de distraire le procès d'un Parlement à un autre, il faut, pour le grand Sceau, que la somme en question soit de mille livres, & au-dessus. Ceux qui n'ont que le droit de committimus au petit Sceau, ne peuvent faire renvoyer leurs causes que dans l'étendue du Parlement, dans lequel ont été expédiées les lettres du petit Sceau ; & il faut qu'il s'agisse de 200 livres & au-dessus.
Les petits Sceaux sont ceux des petites Chancelleries, qui sont établies près des Parlemens, pour sceller leurs arrêts, & les autres Lettres & expéditions qui servent à l'instruction des procès. Ces Sceaux portent, non l'image du Roi, mais seulement les armes de France. Ils sont seulement exécutoires dans le ressort de leur Parlement, si on n'y joint un paréatis du grand Sceau. Il y a aussi des petits Sceaux dans les Présidiaux pour sceller les Sentences présidiales ; c'est-à-dire, rendues aux deux chefs de l'Édit, les Exécutoires, émanés des Juges présidiaux, & les reliefs d'appel dont ils sont compétens. Ce sceau est exécutoire dans tout le ressort du Parlement où est situé le Présidial ; il porte les armes de France, mais en plus petite forme que le sceau des petites Chancelleries. Il y a encore les petits Sceaux de Justice, qui servent à sceller les sentences, les mandemens & les exécutoires des Juges non présidiaux, & les contrats. Ce sceau porte aussi les armes du Roi, mais en plus petite forme que celui des Chancelleries présidiales. Il n'y avoit même anciennement qu'une fleur de lis. Il est exécutoire par tout le Royaume, pour les contrats, en vertu de l'Ordonnance de 1539 & pour les sentences, il n'est exécutoire que dans le territoire du Juge. Le Scel du Châtelet est attributif de Jurisdiction, en sorte qu'on prétend qu'un contrat passé sous le Scel du Châtelet de Paris y attire les parties de tout le Royaume, quand il s'agit de l'exécution du contrat, ou qu'il y a procès pour cela : il n'y a qu'une fleur-de-lis. Le scel authentique est celui des Seigneurs pour les actes de leurs Seigneuries, que gardent leurs Tabellions.
Les Évêques, les Communautés, & même les particuliers ont aussi des sceaux, pour marquer les provisions qu'ils donnent, ou autres actes ; mais ce ne sont proprement que des cachets.
Les Commissaires & les Juges particuliers ont aussi leurs sceaux, avec lesquels ils scellent & cachètent les portes, serrures, coffres, & même les corps morts, pour les mettre sous la main de la Justice, & en saisir leur jurisdiction, pour empêcher qu'on n'y touche, & pour la conservation des droits des intéressés & des absens.

T. n.m. Officier qui expédie par le commandement de son maître des lettres, des provisions, des brevets, & qui les rend authentiques par sa signature. Le Roi a quatre Sécretaires d'État, ou de ses commandemens. Ils ont souvent la qualité de Ministres ; ils expédient ses dépêches, ses Lettres de Cachet, ses brevets, les arrets du Conseil d'enhaut, & les provisions qu'ils signent en commandement ; ils gardent & signent les minutes des traités de paix, contrats de mariage, & autres affaires importantes de la Couronne. Ils se font donner le titre d'Excellence, ou de Grandeur. Ils ont chacun trois mois de l'année, pendant lesquels ils doivent expédier tous les dons & toutes les graces que le Roi accorde dans les mois qui leur sont assignés. Le Royaume est partagé en quatre départemens, pour chacun des quatre Sécretaires d'État. Toutes les lettres qui sont écrites au Roi par les Provinces, ou les Parlemens, doivent être adressées à celui des Sécretaires d'Etat dans le département duquel elles sont tombées. Les Sécretaires du Roi étoient anciennement appellés, Clercs & Notaires du Roi.
Sécretaires du Cabinet. Ce sont des Officiers qui écrivent les Lettres particulières du Roi. Il y en a quatre. Ils se qualifient Conseillers du Roi en tous ses Conseils. Sur l'État ils sont qualifiés Sécretaires de la Chambre & du Cabinet. Il y a aussi un Sécrétaire de la Maison du Roi.

Sécrétaire, se dit aussi des domestiques de quelques grands Seigneurs, ou des gens de robe, qui leur servent à faire leurs dépêches & leurs affaires, qui font les extraits des procès qu'ils ont à rapporter, & qui les avertissent, quand ils sont en état. On les appelloit autrefois Clercs de Conseillers, de Maîtres des Requêtes, de Présidens.

T. n.f. Propriété ; jouissance. On distingue deux seigneuries sur un héritage : l'une directe, c'est celle que le Seigneur féodal se retient, en se faisant payer un cens par le Vassal : l'autre est la seigneurie utile, qui est celle du propriétaire qui tient l'héritage à cens, & comme Vassal.
Seigneurie. Terre d'un Seigneur, dont relèvent d'autres fiefs & censives. La seigneurie est une dignité avec la puissance publique en propriété. Un tel hameau est dans la censive d'une telle seigneurie.
Seigneurie, se dit quelquefois du domaine, du territoire d'un petit État, comme la Seigneurie de Venise, de Gènes.

T. n.f. Étendue de la Jurisdiction d'un Sénéchal. La Sénéchaussée de Nîmes, de Beaucaire. Les Sénéchaux doivent résider dans leurs Sénéchaussées.

T. n.m. Lieu ou Office de la maison du Roi, où l'on porte ce qu'on relève de sa table, & où mangent plusieurs des Officiers servans près de sa personne. C'est proprement la Salle des Gentilshommes servans. M. le Dauphin a aussi un serdeau. On appelle encore serdeau un Officier chez le Roi qui reçoit tous les plats de la desserte de la table du Roi.

T. n.m. Terme de Palais. Qui sait signer, ou qui a signé. Dans les actes très-importans, comme testamens, donations, criées, &c. il faut des témoins signandaires, qui signent effectivement les actes, & non pas de ceux qui déclarent qu'ils ne savent point signer

T. n.f. Assemblage de plusieurs hommes dans un lieu pour s'entre-secourir dans les besoins. Les Sauvages ne vivent point en société. Les hommes ont fait des loix sévères contre ceux qui troublent la société civile.
En termes de jurisprudence, c'est une Société où l'un des associés fournit l'argent ou les effets, & l'autre sous le nom duquel le commerce se fait, son industrie, à la charge de partager entre eux le profit ; par exemple, Je prète, ou je confie à un Laboureur ou à un Fermier un troupeau de bestiaux estimé une certaine somme, à condition qu'il les nourrira, & les gouvernera, & qu'après un certain temps, il représentera ce même troupeau estimé, afin que je prélève dessus la somme dont nous sommes convenus, & que je partage ensuite avec lui le profit : c'est une société en commande ou en commandite. Dans le pays de Bresse & de Bugei on appelle ce contrat en commande de bestiaux.

T. v. Terme de Jurisprudence. Enchérir, offrir un plus haut prix.

T. n. f. Grace, terme, délai qu'on accorde à ceux qui sont obligés de payer quelque dette, ou de faire quelque chose. Les Lettres de répit qu'on expédie en Chancellerie, contiennent des clauses de surséance. Les arrêts de défense qu'on donne en la Cour, portent surséance de toutes poursuites. En connoissance de cause on lève les surséances.

T. n. f. Privilége que la Roi accorde à quelqu'un pour succéder à une Charge, ou même quelquefois pour l'exercer conjointement avec celui qui en jouit, ou en son absence : ce qui se peut, lorsqu'il n'y a point de Lieutenant, ou de Collègue, qui ait droit de prendre la place de l'absent, en ce cas, celui qui est reçu en survivance, est une espèce de Coadjuteur. Un premier Gentilhomme de la Chambre obtient souvent la survivance pour son fils, même l'exercice de sa Charge en son absence. Un Conseiller reçu en survivance n'a point besoin de nouvelle réception après la mort de son père. Une survivance empêche que la Charge ne vaque.

T. n. m. Officier qui est chargé des affaires d'une ville, d'une Communauté. Les Syndics des États de Languedoc. Les Communautés de Provence envoient faire leurs remontrances par leur Syndic. Il y a aussi un Syndic en Sorbonne, & dans les Facultés de Théologie, des autres Universités. Il y en a aussi du Clergé, d'un Diocèse particulier. Il y a des Syndics pour des corps de métiers.
Syndic, se dit aussi de celui qui se charge de solliciter une affaire commune, en laquelle il a intérêt, après avoir été élû & nommé pour set effet par ses consorts. Quand il y a plusieurs créanciers d'un même débiteur, on élit des Directeurs & un Syndic, pour défendre les intérêts de la Communauté.

T. n. m. Qui ne se dit à la rigueur, que d'un Notaire dans une Seigneurie, ou Justice subalterne, pour recevoir les actes qui se passent sous scel authentique, & non royal, & qu'on prétend ne porter point d'hypothèque hors du ressort de la Seigneurie. Les Seigneurs Châtelains, & Hauts-Justiciers ont droit d'établir un Tabellion. Les Greffiers des petites Justices sont aussi Tabellions. Ce mot n'est guère en usage qu'en certaines provinces. Il y en a pourtant encore où les Notaires Royaux sont appellés Tabellions Royaux, pour les distinguer des Tabellions des Seigneurs Hauts-Justiciers, ou subalternes.
Les Tabellions étoient autrefois différens des Notaires, en ce que les Notaires ne faisoient que dresser, & recevoir la minute de l'acte qui ne se délivroit qu'en papier, au lieu que les Tabellions les délivroient grossoiés & en parchemin en forme exécutoire ; & on disoit alors tabellionner, pour dire, grossoyer. C'étoient eux qui apposoient les sceaux aux contrats, & qui les rendoient exécutoires. Les Clercs qui faisoient partie de leur famille, & qui écrivoient sous eux, furent par la suite du temps appellés Notaires, & ont emporté l'avantage sur leurs Maîtres ayant été eux-mêmes érigés en titre d'Office, par Édit de 1542.

T. n. m. Peine égale & semblable au crime commis. Le talion est une rétribution ou punition toute pareille au mal que l'on a fait à un autre, laquelle on exprime par ces paroles, Oeil pour oeil, dent pour dent.

T. n. f. Terme de Finance. Il n'a guère d'usage qu'au pluriel. Droit de tant pour livre, qu'on accorde aux Trésoriers qui ont de grands manimens, outre leurs gages, pour les dédommager des frais qu'ils sont obligés de faire dans l'exercice de leurs charges. On accorde des taxations de quatre ou cinq deniers pour livre aux Trésoriers de l'Extraordinaire de la guerre. On vend les charges avec les gages, droits & taxations y attribuées.

T. n. m. Qui tient & possède le domaine utile des héritages, dont la directe appartient au Seigneur. On assigne tous les tenanciers lors de la confection d'un papier terrier, pour faire de nouvelles reconnoissances des droits & devoirs seigneuriaux.
Tenancier, se dit aussi quelquefois des Fermiers d'une petite métairie dépendante d'une plus grosse ferme.

T. n. m. Terme de Pratique. Métairie dépendante d'une Seigneurie. Ce qui est tenu à foi & hommage du Seigneur dominant, & qu'il peut retraire par puissance de fief, lorsque le cas échet.

T. n. m. Terme de Coutume. Matière de Terre grade, c'est quand il est question, entre parties, de fins, bornes, limites, ou des chemins

T. n. f. Ce mot est nouveau ; c'est une espèce de lotterie. La tontine de 1689 consistoit en 1 400 mille liv. de rentes viagères, que le Roi avoit créées sur l'Hotel-de-ville de Paris par un Édit du 2. Décembre 1689. Ces rentes étoient à fond perdu, & assignées sur les Aides, les Gabelles & les cinq grosses Fermes, & constituées sur un pied proportionné à l'âge des Rentiers, qui étoient divisés en 14 Classes, & dont les survivans devoient hériter des morts : de sorte que le dernier demeurant d'une Classe, a reçu seul le revenu du capital des rentes de sa Classe.

Faire enquête par turbe, c'est ouir des Praticiens ensemble & conjointement sur l'explication & usage d'un point de Coutume.

T. n. f. Coutume, usage, reçu. Telle est l'usance de ce pays-là. Les Juges doivent avoir égard à l'usance des lieux. On ne le dit guère que des usances de la mer.
Usance, est aussi un terme de mer, de négoce & banque. Ce Facteur sait fort bien l'usance du négoce, il en connoît bien la pratique. Ce Marchand sait bien les usances de la mer, ce qu'il faut savoir pour trafiquer sur la mer.
Usance, est aussi le terme d'un mois à l'égard des intérêts, & particulièrement des lettres de change. Cette lettre est payable à usance, c'est-à-dire, à un mois, à deux usances, c'est-à-dire, on a deux mois pour la payer. celle à double usance est de quatre mois. L'usance d'Angleterre, de Hollande, d'Allemagne & d'Espagne est d'un mois seulement. L'usance de France pour le payement des lettres de change est règlée par l'Ordonnance à trente jours. On appelle intérêt à toute usance, ou à double usance, celui qu'on fait payer tous les mois, ou au double.

T. n. f. En termes de Coutumes, se dit du partage des successions des père & mère entre des enfans nés de différens mariages. Ce partage se fait en sorte, qu'un seul enfant d'un mariage ou d'un même lit, prend autant que plusieurs enfans d'un autre mariage, qu'on appelle ventrée, & pour cela on divise la succession en autant de parts qu'il y a eu de mariages.